Livraison/CGV

Introduction :

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur des sites chalet-jardin.com , chalet-jardin.fr ou chalet-mesure.com et la société COMINTES SARL au capital de 120 000 EUROS dont le siège est situé 10 rue Ampère 95500 GONESSE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B399 834 654

Nous considérons qu’en validant votre commande vous adhérez sans réserve à nos conditions générales de vente.
Certaines mentions des conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par COMINTES.
Tout achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

1. Passer une commande :

Les commandes se font sur Internet sur les sites chalet-jardin.com, chalet-jardin.fr, chalet-jardin.es ou chalet-mesure.com.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Elle sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total. Le Client recevra alors, un courrier de confirmation, qui contient le détail de sa commande, le n° de commande, et les modalités de livraison. La formation définitive du contrat de vente prend effet au moment de l’émission de cette confirmation.

Remarque : COMINTES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMINTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COMINTES et le Client.

Modalités :
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

Validation de la commande :
L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.
Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande.
La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier email.

Acceptation des conditions générales de vente :
La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Fiche d’authentification :
L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe.

Informations et renseignements :
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur(s) de saisie, COMINTES ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par COMINTES pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

2. Présentation des produits :

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de COMINTES ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions, se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.

3. Modes de paiement :

L’acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site chalet-jardin.com, chalet-jardin.fr, chalet-jardin.es ou chalet-mesure.com par carte bancaire directement sur le site Internet en suivant les étapes demandées.

Retard ou défaut de paiement
Dans tous les cas où il y aurait décalage de règlement par rapport à la date normale d’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie équivalente. Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises qui nous sont commandées, nous autorise, si bon nous semble, à arrêter les expéditions restant à faire sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalités judiciaires, tous nos droits à dommages-intérêts restant réservés par nous.

Les créances éventuelles dues à nos clients viendront en compensation de nos factures non payées

4. Fiche récapitulative :

Une fois le mode de paiement effectué, l’acheteur doit lire le récapitulatif de la commande et la confirmer.

5. Preuve :

L’ensemble des données fournies et la confirmation de l’acheteur vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.

6. Exécution de la commande :

L’acheteur sera prévenu par courrier électronique de l’envoi de la commande.

7. Conclusion du contrat :

Le contrat est conclu après encaissement et vérification des coordonnées bancaires fournies par le client.

8. Non exécution de la commande :

La société COMINTES ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie. La responsabilité de COMINTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société COMINTES, l'accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

9. Le prix :

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison (sauf indication contraire).
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

10. Disponibilité des produits :

Les commandes sont soumises à la loi française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

COMINTES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis, les produits proposés sur le Site.

11 - Livraison :

Les délais de livraison indiqués dans nos documents n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne peuvent jamais donner lieu à annulation de la vente, refus des marchandises ou réclamation de dommages et intérêts. Il en est de même pour tout retard lié à une rupture des stocks, quelle que soit la raison de cette dernière. Notre société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles sans que l’acheteur puisse se prévaloir de dommages-intérêts ou de la résolution de la vente. Toutefois, notre société supportera des pénalités de retard, pour réparation forfaitaire du préjudice subi, calculées comme suit et après un délai de carence de 2 semaines applicable :2,5% hors taxes appliqués pour un retard de 8 jours ouvrés, 5 % hors taxes appliqués pour un retard de 16 jours ouvrés, 10 % hors taxes appliqués pour un retard de 24 jours ouvrés ; 10% étant le montant maximal des pénalités pour retard lesquelles seront calculées sur la valeur hors taxes des seuls produits livrés avec retard. Ces pénalités ne seront dues pour les produits faisant l'objet d'un plan média ou de prospectus régionaux ou nationaux qu’à la condition que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande ferme expressément acceptée par notre société 3 mois avant la date de livraison demandée. Ces pénalités ne seront dues pour les produits faisant l'objet de la collection permanente qu’à la condition que ceux-ci aient fait l’objet de prévisions écrites d’achat envoyées 3 mois à l’avance. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à ce jour de ses obligations envers nous quelle qu’en soit la cause et s’il a une assurance crédit couvrant lesdites livraisons. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’évènements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour notre société. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, conflit social, inondation, guerre, réquisition, grève des transporteurs, etc. ….

12. Garantie du produit et Service Après Vente :

La garantie du produit
Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification mineure ou non fonctionnelle à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans que la présentation des produits dans ses catalogues, prospectus, publicités, notices puissent lui être opposées. Nous garantissons la bonne qualité de nos produits selon la durée d'usage, à dater de la livraison, sous réserve qu'ils soient posés dans des installations conformes aux règles de l'art, utilisés dans des conditions normales de fonctionnement et dans les limites de notre garantie. En cas de non-respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Dans le cas ou un de nos produits serait reconnu défectueux par nos services, notre garantie comporte seulement le remplacement pur et simple du produit fourni, à l'exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement n'interviendra à l'identique que dans les limites de nos fabrications et de nos disponibilités en stock. Dans le cas contraire, nous ne serons tenus qu'au remplacement à l'équivalent. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel neuf qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Cependant si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au prix de la facturation diminuée de 20 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.

Le service après vente (SAV) :
L’abri que vous avez acheté a été conçu et fabriqué selon les normes Chalet & Jardin répondant à des critères très précis de Qualité. Tous nos articles sont contrôlés en fin de chaîne et il est rare qu’il y ait des manquants.

Afin d’éviter tout problème lié au montage, nous vous demandons d’abord de

contrôler le colis lors de sa livraison ;
faire les éventuelles réserves : Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison devra être impérativement transmise à notre société, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement du bon de livraison.
La réserve doit faire très précisément état de l’anomalie constatée (exemple : bâche de protection déchirée). Les mentions telles que “sous réserve de contrôle” ne seront pas prises en compte.
Lire bien attentivement la notice accompagnant l’abri ;
faire l’inventaire des pièces par rapport à la nomenclature de la notice de montage.
Stocker, en attente de montage, les pièces dans un endroit protégé des intempéries afin d’éviter toutes détériorations possibles.

ATTENTION : les demandes postérieures à 10 jours par rapport à la date de livraison ne seront pas prises en compte. Il ne sera procédé qu’à un seul envoi sous garantie et toute autre réclamation ultérieure est exclue. Les pièces détériorées qui ont été montées ou peintes ne peuvent pas faire l’objet du SAV.

Pour toute demande, téléchargez la fiche SAV et la complétez. Il est impératif d’y joindre votre facture d’achat.

De plus, notre service après vente ne prend en compte que les produits sous garantie.
Vous devez contacter notre service SAV par courrier électronique sav@comintes.fr pour tous le produits non- bois, et à l’adresse suivante : sav-bois@comintes.fr pour les produits bois. Un bon de retour vous sera envoyé.
Les frais de port seront à notre charge.
Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons les produits à nos frais.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord. Le produit vous sera retourné à vos frais.

13. Protection des données personnelles :

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL .

14. Paiement sécurisé :

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour vous assurer une transaction en toute sécurité.

Tous les paiements effectués sur chalet-jardin.com, chalet-jardin.fr,chalet-jardin.es et chalet-mesure.com sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, nous sommes en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

15. Réserve de propriété :

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

15.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif de chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
15.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie de nos entrepôts. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Tant que les marchandises n’auront pas été payées, l’acheteur ne pourra pas les mettre en gage.
15.3 En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
15.4 Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celle de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées être identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.
15.5 En cas de revente des marchandises par l’acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur

16. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l’acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité. Les produits non réglés devront être restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques de l’acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’acheteur sera définitivement acquise à notre société.

17. Droit applicable et tribunaux compétents :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société COMINTES et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Pontoise.